Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l’AI Act européen sont applicables, alors que les règles sur l’IA à haut risque ont été repoussées. Pour les entreprises qui utilisent l’IA pour rédiger ou envoyer des emails, une question revient : faut-il désormais signaler qu’un message a été écrit par une IA ? La réponse dépend surtout d’un point : un humain relit-il le message avant l’envoi ?
Ce qui s’est passé
L’AI Act prévoyait que plusieurs blocs d’obligations s’appliquent le 2 août 2026. En juin 2026, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le paquet dit Digital Omnibus, qui repousse les règles sur les systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour ceux de l’annexe III (recrutement, crédit, éducation, services essentiels) et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.
Comme le détaille cette analyse du cabinet Jones Walker, l’article 50, consacré à la transparence, n’a pas été reporté. Il impose notamment que les systèmes d’IA qui interagissent directement avec des personnes les informent qu’elles échangent avec une IA, sauf si c’est évident, et que les fournisseurs d’IA générative marquent leurs contenus de façon détectable. Seule exception : les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour ce marquage technique. Les manquements peuvent être sanctionnés jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.
Ce que cela signifie pour les professionnels
Pour un email professionnel classique, rédigé avec l’aide d’une IA puis relu et envoyé par un salarié, l’article 50 ne crée a priori pas d’obligation d’étiquetage. L’obligation de signaler un texte généré par IA vise les textes publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général, et elle ne s’applique pas lorsqu’un humain a relu le contenu et en assume la responsabilité éditoriale. Un échange commercial ou une réponse à un client n’entre pas dans cette catégorie.
La situation est moins nette pour les échanges entièrement automatisés. Si une IA répond seule à vos clients, sans relecture, elle se rapproche d’un système qui interagit directement avec des personnes, et l’informer devient la prudence élémentaire. Les obligations de marquage technique, elles, pèsent sur les fournisseurs des systèmes, pas sur les entreprises qui les utilisent. Enfin, l’AI Act s’ajoute au RGPD sans le remplacer : l’endroit où vos emails sont traités reste une question centrale. C’est pourquoi Scribarius enregistre ses réponses en brouillon par défaut, héberge ses bases de données en France et ses serveurs dans l’Union européenne.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Recensez les outils qui envoient des emails sans relecture humaine : réponses automatiques par IA, agents conversationnels, séquences automatisées.
- Pour ces envois, ajoutez une mention claire indiquant que la réponse est générée par une IA, ou réintroduisez une étape de validation.
- Demandez à vos fournisseurs d’IA comment ils respectent l’article 50 et où sont traitées vos données.
- Faites valider votre analyse par votre juriste ou votre DPO : cet article décrit le cadre général et ne constitue pas un avis juridique.
La prochaine échéance à surveiller est le 2 décembre 2026, date limite du marquage pour les systèmes déjà en service. Pour le volet données personnelles, lisez notre analyse sur le RGPD et les assistants IA email.
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