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Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de souscription, d’utilisation et de résiliation des services fournis par Scribarius. Elles s’entendent conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité, qui encadrent respectivement les conditions d’accès aux services et le traitement des données personnelles.
Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble de ces documents contractuels.
2. Acceptation des CGV
Toute souscription aux services Scribarius implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV avant toute commande.
3. Offres commerciales
L'offre Scribarius comprend deux formules payantes : standard et premium. Chaque formule donne accès à un niveau de fonctionnalités, de quota ou de limitation différentes. Une offre "Entreprise" pourra être déployée ultérieurement. Le détail des offres est affiché sur le site et au moment de l'achat ou de la souscription. L’abonnement peut être mensuel (sans engagement) ou annuel (engagement 12 mois), ce dernier donnant droit à une remise appliquée par défaut. Des remises complémentaires peuvent être accordées : sur volume (dès 5 licences) ou via des codes promotionnels ponctuels. De manière ponctuelle, des offres spéciales peuvent être proposées, telles que des formules à vie (paiement unique), des codes promotionnels exceptionnels ou des périodes d’essai prolongées.
4. Période d’essai
Une période d'essai gratuite, sans saisie de carte bancaire, est proposée à l'inscription. Elle est limitée à une seule activation par utilisateur. Cette période donne accès à l’ensemble des fonctionnalités du plan Premium.
5. Tarifs et devises
Les prix sont affichés en euros (€) hors taxes (HT), puis indiqués en toutes taxes comprises (TTC) au moment du paiement. Le prix HT est mis en avant car il correspond au montant effectivement payé après récupération de TVA pour les clients assujettis. Une remise est appliquée par défaut pour un paiement annuel. Une remise complémentaire peut être accordée sur volume (dès 5 licences), ou via codes promotionnels ponctuels.
6. Paiement
Le paiement s’effectue principalement par carte bancaire via Stripe, de façon automatique et récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), et est exigible immédiatement à la souscription. Les paiements par carte bancaire ou par virement via Shine sont possibles uniquement sur devis validé et accepté. Aucun chèque n’est accepté. Le service est activé immédiatement après paiement par carte via Stripe, ou sous 24 à 48 heures après paiement par carte ou virement via Shine.
7. Facturation
Une facture est envoyée par voie électronique à chaque client après paiement par carte bancaire ou après acceptation du devis, et mise à disposition dans l’espace utilisateur. Elle inclut la TVA selon la situation du client (France, UE avec ou sans numéro intracommunautaire, hors UE). Une facture est émise à chaque nouveau cycle de facturation : mensuellement pour les abonnements mensuels, annuellement pour les abonnements annuels.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à l’issue de la période souscrite : l’abonnement reste actif jusqu’à son terme, sans remboursement possible des périodes non consommées. En cas d’impayé, l’accès aux services est suspendu dès l’échéance.
9. Remboursement
Tout client, professionnel ou particulier, bénéficie d’une garantie « satisfait ou remboursé » de 7 jours à compter de la date d’activation du service. Le client déclare expressément agir en qualité de professionnel. En conséquence, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, le service étant activé immédiatement après souscription. Passé ce délai, aucun remboursement n’est accordé, sauf en cas d’inexécution totale du service ou de non-conformité manifeste. Les demandes doivent être adressées par écrit (email ou courrier) et motivées. Le cas échéant, le remboursement est effectué sous 14 jours.
10. Reconduction
Tous les abonnements sont renouvelés automatiquement selon leur périodicité (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation avant échéance. Les abonnements mensuels sont sans engagement, renouvelés chaque mois. Les abonnements annuels engagent pour 12 mois, avec renouvellement annuel automatique.
11. Données utilisateurs
En cas d’arrêt d’abonnement, les données sont conservées et accessibles via un compte freemium. Passé un délai de 6 mois d’inactivité, le compte peut être supprimé conformément au RGPD. Une alerte est envoyée à l'utilisateur après 5 mois d'inactivité : celui-ci dispose alors de 30 jours pour se reconnecter et annuler la période d'inactivité. Les utilisateurs peuvent également demander l’exportation de leurs données dans ce même délai avant suppression.
12. Cas particuliers
Certaines ventes hors site peuvent être conclues via contact commercial pour des volumes importants. Des CGV spécifiques pourront être prévues pour les clients entreprises ou institutionnels, le cas échéant.
13. Modification des CGV
Scribarius se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs par une notification via le site ou par email, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue des services après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGV. En cas de désaccord, l’utilisateur peut résilier son abonnement conformément à la section « Résiliation » des présentes.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou au service Scribarius, vous pouvez nous contacter à : contact@scribarius.com
Dernière mise à jour : 2 juillet 2025